Application de la garantie décennale : conditions et délais essentiels

L’impossibilité d’invoquer la garantie décennale en cas de vice apparent à la réception continue de surprendre maîtres d’ouvrage et constructeurs. Pourtant, la Cour de cassation l’a confirmé à maintes reprises : seule la découverte ultérieure d’un vice caché engage cette …

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