Durée minimum bail précaire : qu’est-ce que la loi stipule ?

Aucune règle n’impose une durée minimale au bail précaire. Pourtant, la moindre maladresse peut transformer cette liberté en piège juridique, et la sanction tombe sans appel : tout contournement déguisé du bail commercial déclenche une requalification automatique, assortie d’obligations lourdes …

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