Garantie décennale : que couvre-t-elle en France ?
Un constructeur reste responsable pendant dix ans des dommages compromettant la solidité d’un ouvrage, même lorsque ceux-ci apparaissent bien après la réception des travaux. Cette responsabilité ne se limite pas aux défauts évidents ou immédiatement détectables.Certaines malfaçons mineures échappent à …
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