Garantie financière : fonctionnement, avantages et obligations à connaître

Un promoteur immobilier ne peut pas la aussi commercialiser un programme neuf sans justifier d’une garantie financière d’achèvement. En l’absence de ce document, la vente est réputée nulle et expose le professionnel à des poursuites pénales.

Certaines compagnies d’assurance refusent …

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