Médiation ou procès : quelle voie choisir pour se défendre contre une accusation de vice caché maison ?
La procédure d’expertise amiable n’a aucune force obligatoire devant un tribunal, sauf accord exprès des deux parties sur ses conclusions. En matière de vice caché, la garantie légale impose des délais stricts pour agir, souvent ignorés lors des premières démarches. …
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