Stationnement abusif : Comment est-il constaté en toute justice ?

Un procès-verbal pour stationnement gênant ne repose pas systématiquement sur la présence d’un agent au moment de l’infraction. La réglementation autorise la constatation à distance, par vidéo-verbalisation ou grâce à des dispositifs automatisés.

L’absence de photo ou d’indication précise sur …

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