Assurance décennale et assurance dommage ouvrage : quelles différences ?
Un constructeur peut être tenu responsable pendant dix ans pour des malfaçons, même après la réception des travaux. Pourtant, une indemnisation rapide des sinistres graves ne dépend pas de la même garantie que cette responsabilité. Deux contrats, souvent confondus, obéissent …
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