Dégât des eaux : comment justifier efficacement ?

La garantie dégâts des eaux ne couvre pas toujours l’ensemble des dommages constatés. L’assureur peut réclamer des preuves précises, exiger la présentation de justificatifs rarement évoqués dans les contrats, voire

Ouvrir un lieu de vie : qui peut le faire et comment ?

Le Code de l’action sociale et des familles autorise l’ouverture d’un habitat collectif pour seniors sans agrément préalable, sous certaines conditions précises, alors que l’hébergement classique reste soumis à des

Garantie décennale : que couvre-t-elle en France ?

Un constructeur reste responsable pendant dix ans des dommages compromettant la solidité d’un ouvrage, même lorsque ceux-ci apparaissent bien après la réception des travaux. Cette responsabilité ne se limite pas