Ouvrir un lieu de vie : qui peut le faire et comment ?

Le Code de l’action sociale et des familles autorise l’ouverture d’un habitat collectif pour seniors sans agrément préalable, sous certaines conditions précises, alors que l’hébergement classique reste soumis à des

Garantie décennale : que couvre-t-elle en France ?

Un constructeur reste responsable pendant dix ans des dommages compromettant la solidité d’un ouvrage, même lorsque ceux-ci apparaissent bien après la réception des travaux. Cette responsabilité ne se limite pas